Les honoraires de Maître Sandrine Walter au Barreau de Mulhouse

Accompagnement et écoute pour l’ensemble de vos consultations

À quoi correspondent les différents honoraires d’un avocat ?

Les honoraires correspondent à la rémunération du travail demandé par le client et effectué par l’avocat. Les honoraires comprennent les consultations de l’avocat, ses plaidoiries, la rédaction des actes de procédure et toutes les autres missions que l’avocat est amené à effectuer au tribunal ou devant toute instance. Sont également inclus les conseils et le temps consacré au client.

Comment sont fixés les honoraires d’un avocat en général ?

Les honoraires de l’avocat sont librement convenus entre l’avocat et son client dès le premier rendez-vous (conformément à la réglementation applicable à la profession d’avocat).

Les frais et honoraires d’avocat sont soumis à TVA, sauf disposition particulière du Code général des impôts ou à l’égard des clients étrangers, eux-mêmes assujettis aux lois de leur pays.

Découvrez les informations nécessaires concernant les honoraires du cabinet

Maître Sandrine WALTER peut facturer votre dossier selon le temps qui y est consacré, suivant un taux horaire discuté avec le client.

Les honoraires peuvent également être facturés de manière forfaitaire, ce qui se fait en accord avec le client et selon le type du dossier confié à l’avocat. Le forfait inclura l’ensemble des prestations.

Une convention d’honoraires est fixée entre l’avocat et le client pour toute intervention. Dans tous les cas, si des honoraires complémentaires de résultat sont notés, cela correspondra à un pourcentage des gains procurés ou des économies faites grâce à l’action judiciaire ou aux transactions conclues.

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